L’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Une avancée concrète pour permettre aux Français de connaître tous leurs droits à la retraite.

Les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire sont aujourd’hui nombreux. Pour préparer leur retraite, les Français ont parfois recours à l’épargne individuelle ou si cela est prévu par leur entreprise, bénéficient de dispositifs d’épargne retraite collective.

Mais les carrières sont également souvent marquées par des changements d’emploi, et donc de régimes d’épargne retraite supplémentaire : ainsi, au gré de changement d’employeur ou d’adresse, le contact est perdu entre épargnants et entreprises ou assureurs. Au final, des contrats tombent dans l’oubli et on estime entre 5 et 10 Milliards d’euros l’épargne retraite qui n’aurait pas pu être versée à leurs bénéficiaires.

La proposition de loi adoptée à l’initiative du député LaREM Daniel Labaronne vise à simplifier l’accès des futurs retraités aux contrats établis à leur bénéfice.

L’information présente sur le portail « Info Retraite » est étendue à la retraite supplémentaire. Les assureurs s’engagent à assurer la prise en charge de ce service, avec le Groupe d’Intérêt Public (GIP) Union Retraite, dans le cadre d’une convention financière. Le portail « Info retraite » permet actuellement aux assurés d’avoir sur un même portail l’information relative à leurs droits en matière de retraite de base et complémentaire. Le regroupement sur ce même portail de l’information sur les retraites complémentaires permettra à l’assuré d’avoir une vision de tous ses droits et sans frais.

Une campagne de communication grand public sur les nouvelles fonctionnalités d’Info Retraite liées à la retraite supplémentaire sera mise en place à promulgation de la loi.

Enfin, l’obligation d’information des entreprises est renforcée : un rappel aux salariés détenteurs d’un contrat de retraite noué dans le cadre professionnel sera systématisé, au moment du départ de l’employé via le solde de tout compte.

La proposition de loi adoptée concerne plus particulièrement les contrats en stock. Pour rappel, la loi PACTE de 2019 prévoit des mesures pour éviter la déshérence sur les nouveaux contrats souscrits.

Les propositions de loi les plus utiles ne sont souvent pas celles qui font le plus de bruit, estime François de Rugy. En élaborant des textes « à objet unique », visant à régler des problèmes de la vie quotidienne, les députés ne font pas la une des médias. Mais ils jouent pleinement leur rôle, contribuent à répondre à des questions concrètes et à améliorer la vie de leurs concitoyens.