Réforme constitutionnelle : au travail !

La semaine dernière, le Premier Ministre a transmis au Conseil d’Etat le projet de loi portant révision de la Constitution. Je salue cette étape supplémentaire et décisive dans la conduite de la réforme de notre système politique.

Cette réforme, nous la ferons parce que nous n’avons pas oublié la crise démocratique patente lors des élections de 2017. Celles-ci avaient fait apparaître une démocratie malade des extrêmes et malade de l’abstention. Mais elles avaient aussi traduit un espoir de transformations et de renouvellement trop longtemps repoussés.

La crise de défiance démocratique s’est nourrie tout à la fois de scandale récurrents et d’un sentiment d’impuissance politique de nos institutions.

Pour recréer un lien de confiance, l’Assemblée a voté une loi dès le lendemain des élections législatives, en juillet 2017. À mon initiative, l’Assemblée s’est dotée, depuis bientôt un an, de nouvelles règles de droit commun, applicables aux députés, dans la transparence, et avec des contrôles effectifs.

Mais cela ne suffit évidemment pas. Le plus important est de lutter contre l’impuissance politique. Nous ferons cette réforme des institutions pour assurer une fabrique de la loi plus efficace et garantir une meilleure évaluation de l’action publique. C’est la recherche d’efficacité.

 

Les bases d’une réforme ambitieuse sont posées

Dans un souci de clarté qu’il faut saluer, le gouvernement présente un « paquet institutionnel » cohérent, qui inclut un projet de réforme de la constitution, un projet de loi organique et un projet de loi simple.

Le projet annoncé par le Premier ministre inscrit dans la loi l’interdiction du cumul des fonctions de ministre et de toute fonction exécutive locale. Il marque – enfin !- la fin de la présence des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel. Il concrétise la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, pour renforcer l’indépendance de la Justice, si souvent annoncée mais jamais menée à bien. Il supprime la Cour de justice de la République afin que les ministres deviennent « comptables des actes accomplis dans leurs fonctions ordinaires » dans les conditions de droit commun.

Ces mesures parachèvent la dynamique engagée dès l’été 2017 avec le vote des lois pour la confiance dans la vie politique, et qui ont réglé des problèmes laissés trop longtemps en suspens.
Mesurons la portée de ces avancées démocratiques : depuis 1997, d’autres majorités, de droite puis de gauche, avaient pris des engagements similaires. Ils n’ont jamais été tenus.

En outre, avec le projet de loi organique, le Premier ministre a confirmé que les promesses d’Emmanuel Macron seraient tenues s’agissant de la baisse du nombre de parlementaires de 30%, de la limitation du cumul des mandats dans le temps, ou encore de l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives.

Les bases d’une réforme ambitieuse sont donc posées par le projet gouvernemental. Il est le fruit de la persévérance du Président de la République : il y a quelques semaines encore, les commentateurs s’interrogeaient sur la volonté, ou sur la capacité à voir ce projet aboutir. Sa concrétisation est désormais en marche.

Début mai, après la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, au temps gouvernemental succèdera le temps parlementaire. Je le souhaite constructif et audacieux.

 

Pour gagner en efficacité du travail parlementaire, chacun doit prendre sa part

S’agissant du fonctionnement du Parlement, de ses pouvoirs et de ses relations avec le gouvernement, mon analyse est que des enrichissements du projet sont nécessaires pour réellement renforcer notre démocratie parlementaire.

N’oublions jamais qu’en matière constitutionnelle, le Gouvernement propose, le Parlement dispose. Il n’est pas besoin d’élever la voix pour réclamer un « Parlement fort » : il suffit d’exercer le pouvoir constituant qui est le sien.

Comme le disait le Président de la République dans son discours de Versailles : « le devoir d’efficacité ne saurait peser seulement sur le Parlement. L’exécutif doit y prendre sa part ».

Les mesures de rationalisation de la procédure législative qui figurent dans le projet de loi doivent être complétées. Saisissons l’occasion de la réforme constitutionnelle pour penser une procédure législative cohérente et rénovée.

 

Réformons la procédure législative

Maintes fois annoncée par le passé – le Président Hollande l’évoquait dans chacune de ses conférences de presse, tel un vœu pieux – une réforme d’ampleur de la procédure législative est à portée de main. Des pistes ont été tracées par les groupes de travail mis en place dès septembre dernier à l’Assemblée nationale. Explorons-les :

1.Une planification indicative des travaux législatifs sur la durée de la session pour permettre d’évaluer les lois existantes avant de légiférer à nouveau, de consulter la société civile et de préparer la discussion des projets de loi

2. Un débat d’orientation préalable en séance publique, pour permettre à chaque groupe de donner son point de vue initial et se donner les moyens d’une discussion constructive en commission

3. Un déplafonnement du nombre de commissions, pour qu’elles puissent se spécialiser et travailler en parallèle

4. La soumission du gouvernement et du rapporteur au délai de dépôt des amendements, sauf amendement de compromis, pour éviter les amendements de dernière minute, qui n’ont pas eu le temps d’être expertisés

5. Un temps législatif programmé rénové et séquencé en séance publique, pour concentrer la discussion sur les points les plus importants.

 

Renforçons les moyens de contrôle et d’évaluation du Parlement

Dans la droite ligne du discours de Versailles, les moyens dont dispose le Parlement pour contrôler l’exécutif et l’action publique doivent être accrus. C’est une question d’efficacité des politiques publiques. Je suggère donc :

6. La possibilité de placer des administrations à la disposition du Parlement, par exemple France Stratégie, de manière à pouvoir évaluer les amendements ex ante, à contre-expertiser les études d’impact et à coordonner l’évaluation avec le monde universitaire, et d’accéder aux données détenues par les administrations quand elles sont nécessaires au contrôle et à l’évaluation des politiques publiques

7. Le rapprochement avec la Cour des comptes pour un travail d’évaluation mieux coordonné

8. L’instauration d’un délai constitutionnel de six mois pour prendre les décrets d’application et la possibilité de saisir le Conseil d’Etat en cas de carence

 

Intégrons à nos institutions les enjeux d’aujourd’hui

Les citoyens veulent participer à la vie démocratique. Ils n’acceptent plus d’être cantonnés à des procédures symboliques. C’est pourquoi, je propose :

9. à la suite des propositions du groupe de travail, qu’un nouveau titre de la Constitution soit consacré à la participation citoyenne et à ses interactions avec les processus représentatifs

10. de réfléchir à l’inclusion des droits et libertés numériques dans la Constitution (protection des données personnelles, égalité d’accès aux réseaux ou droit d’accès aux documents publics). Sur ce dernier point, l’Assemblée nationale et le Sénat vont constituer, au cours du mois de mai, un groupe de travail commun qui s’appuiera sur une consultation citoyenne. Il devra déterminer si des modifications constitutionnelles sont nécessaires.

11. de renforcer les garanties de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans notre texte fondamental. Les propos forts de Justin Trudeau sur l’égalité de genres, dans l’hémicycle, ont suscité une forte approbation des députés : tirons-en des conséquences.

12. de consacrer et de renforcer l’excellente intention du gouvernement d’inscrire la lutte contre le réchauffement climatique dans la constitution.

 

« Je connais les facilités des story-telling politico-médiatiques, qui veulent sans cesse opposer exécutif et législatif, et concevoir toute réforme comme la victoire de l’un sur l’autre, ou la soumission de l’autre à l’un.
Mais la modernisation de nos institutions, indispensable au vu de la crise démocratique dans laquelle nous avons trouvé le pays en 2017, mérite mieux que ces facilités de lecture de la vie politique qui font trop souvent les titres de presse ou nourrissent certaines postures politiques.
Elle nécessite la mobilisation de tous, la coopération de chacun.
Plus que des déclarations d’intentions, comme nous en avons tant entendues par le passé, elle nécessite du travail : en la matière, le coup de collier est à mon sens plus efficace que les coups d’éclat. C’est pourquoi je dis à mes collègues députés : au travail !
Le gouvernement a fait connaître ses propositions, qui peuvent par ailleurs évoluer. Mais quoi qu’il en soit, c’est à nous de nous en saisir, pour les enrichir.
En matière constitutionnelle plus qu’en tout autre domaine législatif, entre un projet gouvernemental et l’adoption d’une réforme, il y a le Parlement. »