Point presse réformes de l’Assemblée nationale

Nous avons décidé de mettre des règles claires et précises sur ce qu’il est possible de faire et ce qu’il est interdit de faire avec les moyens alloués par l’Assemblée nationale aux députés pour travailler.
Le Bureau a adopté le projet d’arrêté relatif aux frais de mandat des députés.
L’Assemblée nationale se dote ainsi, d’elle-même, du dispositif le plus complet à ce jour, qui encadre le périmètre des frais de mandat des députés et organise leur contrôle.
➜ Pour la première fois, l’Assemblée nationale décide d’établir une liste des frais autorisés et des frais interdits.
➜ Les députés sont désormais tenus de justifier leurs dépenses.
➜ Un contrôle des frais de mandat, exercé par la Déontologue, est instauré.

Retrouvez mon communiqué ici.